Rapporté par Antoine MAURICE
Exposé des motifs
Le secteur de l’accueil de la petite enfance fait face à une crise profonde et qui risque de s’aggraver dans les prochaines années, entre difficultés de financement, manque de places (20% des demandes ne sont pas satisfaites) et rationalisation des coûts à l’extrême, dans un contexte de libéralisation du marché et de recours accru aux gestionnaires privés. L’accueil du jeune enfant est, par essence, une activité onéreuse et qui ne peut pas être lucrative : entretien des bâtiments, rémunération des personnels, achat de fournitures… C’est pour cela que son financement est assuré à près de 90% par les pouvoirs publics : la branche famille de la sécurité sociale (59%), les collectivités territoriales (17%) et l’État (13%), représentant une dépense de 16,1 milliards d’euros en 2022.
La rentabilité de l’accueil du jeune enfant ne pouvant être atteinte qu’au prix d’une baisse importante des coûts de fonctionnement, le développement de crèches « low cost » s’est accentué. Cela se traduit par une dégradation concrète des conditions d’accueil des enfants : économies sur les consommables et les repas, vétusté des locaux, pratique du « surbooking » et accueil de plusieurs enfants par place, faible rémunération des salariés, recrutement de personnels insuffisamment qualifiés, sous-effectifs chroniques et turn-over élevé…
Cette évolution est encouragée par certaines politiques publiques telles que la prestation de service unique (PSU), un financement versé par les CAF à l’heure. Ce dispositif de financement incite les gestionnaires de crèches à pratiquer le surbooking afin de s’assurer d’accueillir en permanence le nombre d’enfants le plus élevé possible. Cette logique d’optimisation à l’extrême est maltraitante pour les enfants et les personnels.
Par ailleurs, le choix de nombreux acteurs publics, à commencer par les communes, de déléguer la gestion de leurs crèches à des entreprises à but lucratif, aggrave ces dérives. Les entreprises qui obtiennent les marchés de gestion des crèches sont, dans la plupart des cas, retenues en raison du critère du prix. Ainsi, les lauréats des marchés sont ceux qui proposent des prix toujours plus bas et, inévitablement, des conditions d’accueil toujours plus dégradées.
Par conséquent :
Article 1
Le Conseil municipal dénonce la rationalisation à l’extrême des coûts de l’accueil du jeune enfant et les conséquences concrètes de cette quête de profit sur les conditions de vie, de développement, de santé et de sécurité des enfants.
Article 2
Le Conseil municipal dénonce les dérives générées par la tarification à l’heure et demande la suppression de la prestation de service unique (PSU) au profit du versement d’une allocation forfaitaire à la demi-journée.
Article 3
Le Conseil municipal interpelle les parlementaires et le Gouvernement sur la nécessité d’instaurer un prix plancher pour les cofinanceurs de l’accueil du jeune enfant, cohérent avec les coûts minimaux des prestations.
Article 4
Le Conseil municipal interpelle les parlementaires et le Gouvernement sur la nécessité de garantir le libre choix du mode de garde et l’équité entre familles, à travers les mesures suivantes :
- Revaloriser annuellement le plafond de ressources pour les crèches financées par la PSU
- Augmenter l’indemnisation de la garde parentale
- Supprimer le crédit d’impôt “famille” dont bénéficient certains employeurs, tout en maintenant leur capacité à réserver des berceaux pour leurs salariés
- Allonger la durée du congé parental et mieux l’indemniser
Article 5
Face aux dérives des crèches privées « low cost », le Conseil municipal s’engage à maintenir en régie la gestion de l’ensemble des crèches publiques de la Ville de Toulouse.