Vœu pour un engagement durable de l’Etat auprès des collectivités en faveur de la transition écologique et sociale

Exposé des motifs

En 2021, le GIEC, dans son 6e rapport, nous alertait une énième fois : le contexte climatique dans lequel nous vivons entraîne la nécessité d’actions profondes, immédiates pour atténuer les perturbations dangereuses et généralisées dans la nature, induites par les activités humaines. Le 27 octobre 2022, Antonio Guterres, secrétaire général des Nations Unies, montait à la tribune à l’occasion de la publication de l’évaluation annuelle des engagements des signataires de l’accord de Paris : « Nous nous dirigeons vers une catastrophe mondiale (…) La fenêtre permettant de limiter la hausse de la température mondiale à 1,5 °C se referme rapidement ». Selon le PNUE (Programme des Nations Unies pour l’Environnement), les engagements pris par les Etats placent notre planète sur une trajectoire de réchauffement de 2,6 degrés d’ici 2100. Antonio Guterres le martèle depuis, exhortant les gouvernements nationaux à renforcer leurs plans climat et à les mettre en œuvre au cours des huit prochaines années : « Nous avons besoin d’action climatique sur tous les fronts, et nous en avons besoin maintenant ».

Cette crise climatique est également une crise sociale. Bien que chacune et chacun soit concerné par le dérèglement du climat, de grandes inégalités existent quant à son impact. Le GIEC alertait dès 2017 : « la capacité d’adaptation, intimement liée au développement socio-économique, est inégalement répartie entre les sociétés et au sein de ces dernières ». En effet, que ce soit à l’échelle internationale ou à l’échelle des pays, les plus précaires et les moins valides sont les plus impactés par le dérèglement climatique, alors même qu’ils et elles en sont les moins responsables. En France, les 10 % de ménages les plus aisés émettent en moyenne dix fois plus de gaz à effet de serre que les 10 % de ménages les plus modestes.

Il est donc urgent que les États conduisent des actions ambitieuses et des décisions fortes de transformation écologique et sociale. En France, la forêt d’annonces portées par le gouvernement masque la poursuite des soutiens massifs indifférenciés, renforçant les très grandes entreprises, telle que Total, engagées durablement dans l’exploitation des énergies fossiles, plutôt que d’accompagner la transition énergétique nécessaire pour le futur. Cette méthode perpétue le modèle désormais anachronique reposant sur l’exploitation et l’utilisation des énergies fossiles.

Alors que les territoires ont les capacités de développer des politiques publiques sociales et écologiques se basant sur des ressources locales, ils subissent les conséquences du désengagement de l’Etat et des crises successives. Comme les Françaises et les Français, les collectivités territoriales sont touchées depuis plusieurs mois par une forte inflation, estimée à au moins 5,5 % pour 2022 et 2023, la plaçant à son plus haut niveau depuis 1985. A quoi s’est ajoutée, mi 2022, la revalorisation de 3,5 % du point d’indice pour les fonctionnaires territoriaux-ales qui font vivre les services de proximité. Si cette revalorisation est nécessaire et malheureusement encore insuffisante, elle n’en demeure pas moins très impactante pour les budgets contraints des collectivités, notamment au vu du désengagement de l’Etat.

Le Conseil de Toulouse Métropole, réuni le 8 décembre 2022 :

Article unique

Demande au gouvernement d’engager une réelle synergie d’action et de transition avec les collectivités locales, avec :

  • l’abandon définitif des articles 16-23 du projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 (PLPFP 23-27) qui limitent les dépenses de fonctionnement des collectivités locales dans un contexte inflationniste sans précédent ;
  • la mise en place d’un bouclier spécifique aux collectivités permettant de compenser la hausse des dépenses énergétiques utiles aux services publics locaux qui apportent un soutien et une solidarité locale indispensables pour de nombreux et nombreuses habitantes et habitants ;
  • la compensation à hauteur de l’évolution du point d’indice des fonctionnaires territoriaux par une dotation dédiée ;
  • l’indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’inflation 2023 afin de prévenir une diminution supplémentaire des moyens des collectivités ;
  • le renoncement au projet de supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui représente une recette essentielle au fonctionnement des collectivités et qui constitue un lien essentiel entre les entreprises et leur territoire ;
  • l’adoption d’un fonds national augmenté significativement de plusieurs milliards d’euros par an permettant d’apporter les recettes nécessaires à l’émergence des projets de transition ;