Vœu pour la libération et l’accélération du développement de l’énergie solaire

Exposé des motifs

L’urgence climatique s’accentue et la COP27 qui s’est achevée récemment n’a pas permis d’obtenir de nouveaux engagements susceptibles de tenir l’objectif de limiter le réchauffement à +1,5°C. Le monde ne tient pas ses engagements climatiques puisque la trajectoire actuellement suivie nous place sur un horizon de réchauffement catastrophique de +2,5°C. La France est elle aussi en retard sur ses propres objectifs et sur sa stratégie nationale bas carbone, comme l’a pointé le Haut Conseil pour le Climat dans son dernier rapport. L’insuffisance de l’action climatique du gouvernement a été condamnée par la justice, à l’occasion du jugement du Tribunal administratif de Paris du 3 février 2021 qui a sanctionné la carence fautive de l’Etat en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Les coûts de l’énergie explosent en raison de la guerre que mène la Russie en Ukraine. Le spectre de coupures d’électricité et de gaz plane sur notre continent, dont nous prenons conscience de la vulnérabilité et de la lourde dépendance aux importations énergétiques. La précarité énergétique concerne déjà des dizaines de milliers d’habitants de notre Métropole. Les collectivités sont particulièrement exposées à cette hausse de leurs factures, ne bénéficiant pas du bouclier tarifaire mis en place par le gouvernement. Bien que la notion de sobriété ait fait récemment son entrée dans les esprits, nos consommations énergétiques restent à un niveau très élevé qui n’est pas soutenable. L’impérative transition énergétique que nous devons mener repose sur trois piliers indissociables qui sont l’adoption de pratiques sobres en énergie comme condition préalable, l’amélioration de l’efficacité énergétique afin de réduire les consommations et enfin, le recours accru aux énergies renouvelables.

Par ailleurs, la qualité de l’air de notre territoire est dégradée et menace la santé des Toulousains, exposés à des niveaux de concentration en oxydes d’azote qui excèdent les valeurs limites réglementaires. Cette situation de non-conformité a également fait l’objet de condamnations de l’Etat en justice (jugement du Conseil d’Etat du 10 juillet 2020, suivi du versement d’astreintes de 10M€ par semestre en raison de résultats insuffisants). Pourtant, le recours à l’énergie solaire thermique permet de produire sans pollution ni gaz à effet de serre de l’eau chaude sanitaire et/ou pour systèmes de chauffage.


Face à ces enjeux climatiques, sociaux, sanitaires et géostratégiques, les énergies renouvelables représentent une alternative solide à condition d’en permettre le développement rapide et massif. En milieu urbain, le recours à l’énergie solaire, à la fois thermique (fourniture locale d’eau chaude et de chauffage) et photovoltaïque (alimentation du réseau électrique national et/ou autoconsommation) est particulièrement adapté et facile à mettre en œuvre d’un point de vue technique. Les bénéfices environnementaux, la maturité et la faisabilité technique du déploiement de ces énergies sont aujourd’hui bien établis. Il existe pourtant des obstacles d’ordre règlementaire qui empêchent un développement de l’énergie solaire à la hauteur des enjeux.


Toulouse Métropole finance, à travers le dispositif de la « Prime solaire », l’installation par les particuliers de panneaux solaires photovoltaïques. Cette aide s’élève à hauteur de 25 % du montant hors taxe de l’installation plafonné en fonction de la puissance de l’installation avec un montant maximal de 15 000 € par projet photovoltaïque. Cette aide est importante mais ne couvre pas l’intégralité des coûts de cet investissement. Aussi, la rentabilité des installations photovoltaïques est liée, dans la plupart des cas, à la possibilité de bénéficier d’aides de l’Etat sous la forme de tarifs de rachat de l’électricité produite. Or, l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts a introduit le principe de non-cumul des aides d’Etat et des autres aides locales que peuvent verser les collectivités. De fait, les porteurs de projet se retrouvent dans la nécessité d’arbitrer car s’ils demandent à bénéficier de la Prime solaire de Toulouse Métropole, ils renoncent de facto à bénéficier du tarif de rachat de l’électricité prévu par l’Etat. Cet arrêté, censé faciliter le développement des projets photovoltaïques, vient en réalité limiter les possibilités de financement de ces projets.


Par ailleurs, le développement de projets solaires est très compliqué dès lors que le projet se situe au sein d’un périmètre classé et soumis à l’accord préalable de l’architecte des bâtiments de France (ABF). Dans certains cas, le projet d’installation de panneaux solaires peut être conçu afin d’éviter toute visibilité ou co-visibilité depuis et en direction du monument historique classé. Pour autant, il n’est pas toujours matériellement possible d’éliminer complètement l’ensemble des impacts visuels engendrés. La définition plus fine des champs de visibilité à protéger en direction du monument historique, depuis les principaux points de vue correspondants, permettrait d’implanter des panneaux solaires qui seraient visibles, sans se situer pour autant dans le champ direct du monument classé. Il s’agit d’accentuer l’effort de préservation sur le joyau et son écrin en tant que tel plutôt que d’imposer un principe d’interdiction générale.
L’installation de panneaux solaires en toiture est aujourd’hui complètement proscrite en remplacement de matériaux de couverture traditionnels afin de ne pas dénaturer l’aspect général des toitures dans les centres anciens. Eu égard à l’étendue de tels périmètres et à leur densité de population, il semble utile d’assouplir cette contrainte pour ne pas empêcher un nombre excessif d’habitants de recourir à l’énergie solaire. La mise en place de coefficients de couverture solaire par toiture constituerait une solution d’équilibre permettant de préserver l’harmonie de l’ensemble architectural et paysager sans proscrire le développement de l’énergie solaire.

Le Conseil de Toulouse Métropole, réuni le 8 décembre 2022, décide :

Article 1

Le Conseil de Toulouse Métropole demande au gouvernement de rendre possible le cumul d’aides à différentes échelles dont celle de la Métropole et de l’Etat en revenant sur l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale.

Article 2

Le Conseil de Toulouse Métropole demande au gouvernement et aux parlementaires de rétablir un équilibre entre la protection des paysages et bâtiments historiques d’une part, et le développement des énergies solaires thermiques et photovoltaïques d’autre part. Le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est actuellement en cours d’examen au Sénat et à l’Assemblée Nationale et constitue l’opportunité d’aménager les règles relatives à l’impact visuel des installations solaires et à leur implantation sur les toitures.