Rapporté par Antoine Maurice
Exposé des motifs
A ce jour, l’EHPAD Pierre DUCIS offre un cadre de vie exemplaire à ses 81 résidents, avec un personnel qualifié et des prestations de qualité. Cet EHPAD, géré par le Centre Toulousain des Maisons de Retraite, relève jusqu’à présent d’une gestion hospitalière, comme d’autres établissements tels que les EHPAD de Saint-Orens-de-Gameville, Grenade et Ramonville.
Or, la direction du CTMR, qui dirige également le CCAS, a pris la décision de faire évoluer cet EHPAD vers la fonction publique territoriale.
Cette évolution de statut se traduirait par une baisse des moyens, de la rémunération des agents, de leurs droits à la retraite et de leur droit à la formation. Une telle dévalorisation des agents et de leur travail n’est pas acceptable au regard de leur engagement auprès des résidents, en dépit de conditions d’exercice difficiles.
Par ailleurs, cette situation s’inscrit dans un contexte global qui demande plus que jamais que notre collectivité s’engage face à cet enjeu majeur de la dépendance.
Comme tous les territoires français, Toulouse et son aire urbaine vont devoir faire face d’ici 2030 au vieillissement démographique avec 13000 personnes âgées de + de 75 ans supplémentaires.
Compte-tenu de la prévalence de la maladie d’Alzheimer, c’est concrètement 2000 patients supplémentaires qu’il faudra prendre en charge d’ici 5 ans, dont plus d’un tiers vivent seuls à domicile.
Ce vieillissement démographique, bien que connu de tous, n’a pas été suffisamment anticipé.
Selon la DREESS, le taux d’équipement médico-social pour les personnes âgées (EHPAD, résidences autonomie, soins infirmiers à domicile) a même diminué.
Il est passé de 119 places pour 1000 habitants de + de 75 ans en 2012 à 113 en 2022 en Haute-Garonne, quand la moyenne nationale est de 132 places[1].
La loi Bien vieillir du 8 avril 2024 prévoit dans chaque département la création d’un service public départemental de l’autonomie pour faciliter les démarches des seniors, soutenir le maintien à domicile et garantir la continuité des parcours de soin.
Ce service public départemental, sous l’égide du Conseil départemental, prendra la forme en Haute-Garonne d’une plateforme téléphonique autonomie, pour informer et orienter les seniors.
Mais ce service n’aura qu’un effet limité s’il n’y a pas la garantie sur chaque bassin de santé de l’existence d’une offre médico-sociale publique représentant a minima 50% des places autorisées et inscrites dans le réseau du soin de son territoire.
C’est pourquoi cette offre médico-sociale accessible à tous doit prendre la forme d’un établissement public médico-social au sens de l’article L-315-9 du Code d’action sociale et des familles, présidé par le Maire de la commune d’implantation, qui est le garant des services publics sur son territoire.
Cet établissement public sous statut de la fonction publique hospitalière entièrement dédié à la prise en charge des seniors doit permettre :
- L’accès de tous au service public gériatrique en proposant une offre médico-sociale complète (EHPAD, résidence autonomie, accueil de jour, hébergement temporaire, aide aux aidants…) pour garantir la fluidité du parcours
- La formation de tous les professionnels intervenant auprès des seniors pour diffuser les bonnes pratiques et prévenir la maltraitance
- Fluidifier des parcours médicaux et paramédicaux à travers l’ensemble de la filière gériatrique grâce à des carrières et un statut unifié
Par conséquent :
Article unique
Le Conseil municipal demande au gouvernement, par décret :
- de rendre obligatoire l’existence par bassin de santé d’un établissement public médico-social sous statut FPH au sens de l’article L-315-9 du Code d’action sociale et des familles, dédié à la prise en charge des seniors et de leurs aidants
- de rendre obligatoire le fait que cet établissement public pivot propose une offre gériatrique diversifiée permettant un parcours au sein de la filière et représentant 50% des places autorisées dans son bassin de population
- que cet établissement public soit automatiquement conventionné avec l’hôpital de proximité de son bassin de population
[1] Capacité d’accueil des personnes âgées selon la catégorie d’établissement au 31 décembre 2022 | Insee