Vœu déposé par les groupes Alternative pour une Métropole Citoyenne (AMC) et Métropole Ecologiste, Solidaire et Citoyenne (MESC). Rejeté par la majorité.
Considérant que la loi de Finances actuellement en débat prévoit la mise en place d’une fiscalité additionnelle pour contribuer au financement de la construction des infrastructures du GPSO, et plus particulièrement des lignes à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Bayonne ;
Considérant que la loi prévoit la mise en place d’un impôt local pour le financement de la LGV dont le produit est évalué à 24 millions d’euros par an, pour toutes les communes situées à moins d’une heure d’une gare desservie par la ligne LGV, contribuant à l’augmentation de la charge fiscale des entreprises et des particuliers ;
Considérant que la mise en place de cette TSE marque le désengagement de l’Etat, compensé par une contribution supplémentaire demandée aux particuliers et entreprises ;
Considérant qu’il ne s’agit-là que du premier niveau de l’impôt LGV proposé par les collectivités locales d’Occitanie et de Nouvelle-Aquitaine et qu’il sera complété par la mise en place d’une fiscalité sur les bureaux et vient compléter les hausses d’impôt qui seront nécessaires pour la finalisation du plan de financement ;
Considérant que cette fiscalité additionnelle s’impose aux particuliers et aux entreprises de notre collectivité sans qu’aucune consultation n’ait été engagée de la part du gouvernement ;
Considérant qu’elle vient s’ajouter à la contribution obligatoire de notre collectivité qui s’élève déjà à 506,2 M€ et impacte fortement la trajectoire financière de nos investissements programmés ;
Considérant que le vote de la délibération DEL-21-1072 lors du Conseil de Toulouse Métropole du 14 octobre 2021 présentation un déficit d’informations en ne détaillant pas les éléments concernant cette fiscalité additionnelle ;
Considérant que les contribuables de notre collectivité viendraient financer 5 fois cette infrastructure de transport qui est pourtant de compétence nationale (par l’impôt LGV actuellement proposé, par la contribution de notre collectivité, par la contribution du département, par la contribution de la Région, par l’impôt national) ;
Considérant qu’il s’agit d’une décision injuste et imposée sans concertation ;
Le Conseil de Toulouse Métropole, réuni le 16 décembre 2021, décide :
Article 1 : Toulouse Métropole demande au Gouvernement de nous communiquer les conclusions des études de financement sur le GPSO, afin que nous puissions connaître l’intégralité de l’effort financier demandé aux contribuables et aux entreprises de notre territoire.
Article 2 : Toulouse Métropole s’oppose publiquement à la fiscalité additionnelle proposée sans concertation pour les habitantes, habitants et entreprises de notre territoire et demande au Gouvernement de revenir sur cette proposition.
Article 3 : Toulouse Métropole prend contact avec les groupes parlementaires afin de faire valoir cette position et de leur demander d’émettre et de voter des amendements pour empêcher la mise en œuvre de ces nouveaux impôts.