Vœu des groupe AMC (Alternative pour une métropole citoyenne) et MECTS (Métropole écologiste et citoyenne pour des territoires solidaires)
Contre la proposition de loi sécurité globale
Considérant la sécurité comme une mission régalienne de l’État ;
Considérant que toutes les communes sont concernées par les mutations des conditions d’exercice de la police républicaine ;
Considérant que l’article 5 de la proposition de loi dite « sécurité globale » encourage « résolument la montée en puissance de l’échelon intercommunal dans le domaine de la sécurité, vient faciliter les mises en commun de policiers municipaux » ;
Considérant que la loi pose notamment le cadre juridique d’une « expérimentation » durant laquelle les polices municipales de plus de 20 agents pourront exercer des compétences de police judiciaire, et ouvrir la voie à leur substitution à la police nationale ;
Considérant que l’esprit général de la loi est explicite dans ses motifs : « des polices municipales [qui] doivent poursuivre leur montée en compétences et explorer de nouvelles modalités d’action, en complément des forces de l’État […] » et par le renforcement des secteurs de la « sécurité privée » qui doivent, « comme partenaire des forces de sécurité, continuer à se structurer en interne et consolider ses exigences en termes de formation des agents en vue d’assurer partout les prestations de haut niveau qui sont attendues. […] » ;
Considérant que la hausse des prérogatives de la Police Municipale se traduira mécaniquement par un transfert de charge déguisé aux communes sans moyens supplémentaires pour développer une police de proximité, de prévention, visant à la tranquillité publique pour nos administrés, alors que dans le même temps les baisses du financement du bloc communal s’accentuent encore ;
Considérant que cette loi valide l’abandon d’une police républicaine égale sur tout le territoire, et laisse des pans entiers de la sécurité nationale au secteur privé ;
Considérant le risque qu’une « privatisation » de la sécurité locale génère des inégalités entre les communes, selon leur étiquette politique, leur budget et leur politique sécuritaire, rompant l’égalité des citoyens et citoyennes en matière de sécurité ;
Considérant que, dans le sillage de défenseurs des libertés fondamentales, de journalistes, d’avocates et d’avocats et de militantes et militants, cinq rapporteurs mandatés par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies ont demandé à la France de réviser sa proposition de loi sur la sécurité, la jugeant « incompatible avec le droit international des droits de l’homme », avec « de graves implications pour le droit à la vie privée, la liberté de réunion pacifique et la liberté d’expression dans le pays – ainsi que dans tout autre pays qui pourrait s’inspirer de cette législation » ;
Considérant l’attachement de notre collectivité à la liberté de la presse, et que l’article 24 proposé initialement par cette loi y porte atteinte selon les syndicats de journalistes et organisation de défense des libertés ;
Considérant que cette proposition de loi n’a pas reçu d’avis du Conseil d’État pour des raisons affichées de délais ;
Le Conseil de Toulouse Métropole, réuni le 17 décembre 2020, propose :
Article 1. Toulouse Métropole s’engage à pacifier les relations police-population :
• dans le cadre de sa compétence de prévention spécialisée, en développant l’emploi de médiatrices et médiateurs (scolaires et de rue, de jour et de nuit, brigades vertes) ainsi que d’éducatrices et éducateurs de rue, en développant de nouveaux clubs de prévention ;
• en évaluant la perception de la mission du service public de police de proximité (nationale et municipale) par l’envoi de questionnaire aux habitantes et habitants de la métropole ;
• en demandant l’expérimentation par la police nationale du récépissé de contrôle d’identité sur le territoire communal ou intercommunal pour lutter contre le contrôle au faciès.
Article 2. Le Conseil de Toulouse Métropole demande aux parlementaires porteuses et porteurs de la proposition de loi mais aussi au gouvernement :
• d’abandonner cette proposition de loi ;
• de maintenir une police nationale sur tout le territoire national ;
• d’assurer l’égalité de tous les citoyennes et citoyens dans leurs rapports avec la police sur l’ensemble du territoire de la République.