L’objectif de production de 7 000 logements par an a été réaffirmé en fin d’année dernière par notre Métropole, bien que le PLUi-H ait été annulé par le tribunal administratif pour surconsommation d’espaces agricoles, naturels, emportant avec lui le plan local d’habitat. Parmi cet objectif de 7 000 logements, le taux de logement très social était de 35% pour l’an dernier et passera à 40% cette année, comme mentionné dans la présente délibération. Nous notons et saluons cet effort. Il est en effet essentiel d’augmenter le pourcentage de logements sociaux, même s’il aurait pu être encore plus élevé, compte-tenu de la présente situation, à savoir un nombre de demandeurs de logements sociaux qui ne cessent de progresser fortement depuis ces toutes dernières années.
En effet, pour mieux appréhender cette progression et la situation qui nous occupe, il est nécessaire de regarder ce qui a été fait dans ce mandat présidentiel et qui explique en partie cet état de fait. En termes de logement social, la loi ELAN, a porté un coup dur aux organismes HLM et au modèle français du logement social. La vente imposée aux organismes de logement sociaux d’une partie de leur parc locatif et la fusion entre organismes les a déstabilisés. De plus, la diminution du montant des APL attribué aux locataires, voté au début du mandat de M. Macron, peut expliquer aussi pour partie la nécessité pour certains ménages de sortir du parc locatif privé, devenu trop onéreux et de se tourner vers le logement social.
Pour répondre à la demande de logement social, certes il nous faut construire des logements sociaux de qualité, pérennes, bien isolés pour les périodes de froid et pour affronter les canicules, qui vont progresser dans notre région tant en durée qu’en intensité. L’habitat social de qualité est un investissement utile à titre social et environnemental, car il permet à la fois de réduire la facture énergétique des ménages les plus modestes, tout en limitant la consommation d’énergie et ainsi diminuer les impacts sur le climat.
Mais la seule construction de logements sociaux ne peut suffire à résorber le nombre de demandeurs. Si ce nombre augmente drastiquement ces toutes dernières années, c’est aussi parce que les loyers dans le parc locatif privé sont, dans certains quartiers ou certaines communes inaccessibles à nos concitoyennes et concitoyens. Ce n’est pas en construisant plus que cela fait nécessairement baisser les prix des loyers, en particulier si l’on se situe dans une zone tendue, comme la nôtre, qui attire de nouveaux arrivants.
Si l’on souhaite réellement diminuer le nombre de demandeurs de logements sociaux, il faut idéalement jouer sur au moins deux leviers : construire plus de logements sociaux ET proposer un encadrement des loyers dans le parc locatif privé. L’encadrement des loyers créé dans la loi ALUR portée par l’écologiste Cécile Duflot consiste à stopper, au moment de sa mise sur le marché ou du renouvellement du bail, la location d’un « logement dont le loyer dépasse de plus de 20% un loyer médian au mètre carré, calculé selon la typologie de logement, le quartier et l’ancienneté ». Ce dispositif a été mis en place à Paris de 2015 à 2017 et le constat de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP), est limpide : ça marche ! Depuis, la loi ELAN a fait en sorte que ce dispositif soit facultatif et ce sont les communes qui ont la main sur ce choix. A Toulouse Métropole, ce dispositif n’a malheureusement pas été adopté.
Pour en revenir à la délibération, nous reconnaissons la progression passant de 35 à 40% de logements très sociaux et le fait de donner une nouvelle impulsion sur les opérations d’acquisition-amélioration permettant de renouveler la ville sur elle-même, mais regrettons que d’autres actions plus ambitieuses n’aient pas été saisi. Ainsi, nous nous abstiendrons.