Je veux rappeler que la réalité, c’est que les associations qui interviennent sur ce dispositif d’hébergement de mineurs étrangers isolés refusent de signer ce texte, qui ne répond à aucune de leurs alertes, en termes de santé et de sécurité, qu’elles avaient soulevées en août. Mais le risque de mettre à mal ce dispositif précieux que vous-même avez initié est présent.
C’est pourquoi nous proposons dans ce cas d’amender cette charte de partenariat, notamment dans les modalités de réalisation de l’action, qui est, dans l’article 2.2, de pouvoir préciser après la première phrase qui finit par « ou à développer si besoin », d’ajouter « certaines actions indispensables, ouverture de droits à l’aide médicale d’État, etc. seront effectuées avec chaque jeune ». Puis, à la fin de cet article 2, deuxième point, ajouter : « Pour mener à bien ces actions, le prestataire dispose de… » le nombre est à définir, « X équivalents temps plein qui permettent d’assurer une présence sur site de… » à définir bien sûr. Et puis ensuite, pour l’article 3, pour l’article 4, pour l’article 5, pouvoir ajouter à chaque fois dans les associations intervenantes et ce qu’on leur demande, le fait qu’elles transmettent, dans la mesure du possible, les informations demandées.
C’est le cas pour l’article 3, pour l’article 4 et l’article 5, et je vous porte ces propositions d’amendement pour que ce soit plus clair et que je reste dans le temps imparti. Je vous remercie.
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Nous avons échangé avec Madame ESCUDIER et les services, nous sommes tombés d’accord sur les amendements à intégrer dans la charte. Ces amendements servent exclusivement de précision et nous allons dire d’amenuisement léger de l’engagement portant sur les associations.
Dans l’article 3, il s’agit de substituer la phrase « Les associations intervenantes s’engagent à transmettre à l’ARSEAA les informations nécessaires à l’établissement d’un calendrier d’interventions des acteurs » par « Les associations intervenantes transmettent dans la mesure du possible à l’ARSEAA les informations nécessaires à l’établissement d’un calendrier d’interventions des acteurs. »
Il s’agit, également, dans le règlement du fonctionnement du site, d’ajouter un article 4 « instance de médiation et de saisie ». Cet article donne la possibilité aux partenaires comme aux usagers de saisir cette instance en cas de conflit ou de dysfonctionnement sur le site, selon des modalités qui restent à définir. Je laisse Madame ESCUDIER valider ces amendements.