Ces deux délibérations concernent la participation de la société SETOM et de VEOLIA EAU au dispositif du FSL. Je voudrais revenir sur la rédaction des deux conventions qui concernent donc les années 2020 et dont celle de 2021 découle. La rédaction de ces deux conventions est sensiblement identique, à un élément près, qui concerne la rédaction de l’article 4 « Participation du fournisseur d’eau » et plus particulièrement l’article 4.1 « Disposition financière ». Pour Veolia, le montant de sa contribution est défini à 6 048 euros pour 2020. Pour la SETOM, aucune somme n’est inscrite. Nous savons seulement que pour l’exercice 2020, la contribution financière du fournisseur d’eau sera plafonnée à hauteur de 0,5 % des produits de la rémunération au titre du service de l’eau potable, et ce conformément aux stipulations de l’article 62 du contrat de la DSP des services publics de l’eau. Aucun montant n’est mentionné, alors que l’article 5 « Engagement de Toulouse Métropole » est rédigé à l’identique et au passé dans les deux conventions. Je cite : « Toulouse Métropole a tenu une comptabilité des aides accordées au titre des aides aux impayés d’eau par territoire et par fournisseur d’eau contribuant au fonds. Toulouse Métropole a mandaté les sommes accordées au titre du FSL sur le compte du fournisseur d’eau dans les mois qui ont suivi l’envoi des relevés de décisions. » Vous connaissez donc cette somme que vous ne nous avez pas communiquée, comme vous l’avez fait pour Veolia. Avec un tel manque de transparence, un certain nombre de questions se posent. Quel est le montant des sommes réclamées par Toulouse Métropole ? Sont-elles inférieures au plafond de la contribution de la SETOM ? Que représente ce plafond pour l’année 2020 écoulée, et quelle est sa projection pour 2021 ? Si le plafond n’est pas atteint en 2020 ou dans les années à venir, comment celui-ci est-il comptablement repris l’année suivante ? Y a-t-il un report qui vient gonfler le montant disponible pour l’année suivante ? Ou cette somme est-elle considérée comme un produit exceptionnel pour la SETOM ? Je vous remercie.